Conditions générales de vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (dites : « CGV ») Lappara des produits mis en vente sur le site www.lappara.com
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
Entre,
Entreprise Individuelle Arcuri Marion
Enseigne Lappara : Lappara est une marque déposée.
SIRET : 928 395 904 00016
Siège social : LAPPARA, 4 rue de la mégisserie, Maison des Entreprises, 12100 Millau
Email : marion@lappara-maroquinerie.com
Téléphone : 07.67.03.95.69.
(Ci après « Lappara »)
Et,
Des acheteurs non professionnels (« Le client ou Les clients) effectuant un achat sur le site www.lappara.com (ci après « Le site »)

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de ventes à distance, entre la marque « Lappara » d’une part, et le client effectuant un achat sur le site d’autre part.

Toute commande auprès de Lappara implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Elle est matérialisée par le fait pour Le Client de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales ». Cette démarche équivaut pour Le Client à reconnaitre qu’il pleinement prit connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve l’ensemble des CGV ci après. LAPPARA peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Le contrat de vente entre vous et LAPPARA comprendra les conditions de votre commande et les conditions générales de vente applicables au moment de votre achat. Ces présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.

Article 1. Définition

« Commande » tout achat par Le Client de tout Produit proposé par LAPPARA sur son site Internet.
« Compte » : compte du Client permettant l’accès aux Services fournis par Lappara sur son site internet.
« Fiche produit » : Fiche de description d’un Produit proposé sur le Site internet.
« Livraison » : remise des Produits commandés au transporteur sélectionné pat Lappara, soit « La Poste »
« Offre » : Ensemble des offres promotionnelles proposées par Lappara sur le site internet
« Produit » : Sacs, Petite maroquinerie, Ceintures, accessoires et tout autre articles proposés sur le Site internet et fournit dans le cadre des Services proposéés aux Clients par Lappara.

Article 2. Prix

Les prix des produits appliqués sont ceux communiqués sur le site et confirmés au client lors de la validation de commande.

Les prix sont indiqués en Euros, hors frais de livraison. L’Entreprise facture net de TVA car « TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts »

En cas de livraison hors France, la Commande pourra faire l’objet de taxes et / ou droits de douanes, elles seront à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour s’informer et s’acquitter desdits taxes et / ou droits de douanes.

Le montant des frais de livraison sen sus est indiqué au client directement sur la page de commande.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après livraison et réception des produits par le client.

Le prix mentionné sur le site internet de Lappara ne comprend pas les frais exposés par le Client afin de retourner le ou les Produit(s) achetés à Lappara.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande.
Cependant, en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande sera annulée. Nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Article 3. Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les étapes suivantes :

1 : le Client ajoute le(s) produit(s) choisi(s) dans son panier, après avoir sélectionné le(s) modèle(s) et la(les) couleur(s) désirée(s). L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider.
Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient.

2 : le client vérifie le détail de son panier, qu’il peut modifier à tout moment, et le valide en sélectionnant commander.
Le montant total contient à ce stade le prix dû au titre des produits, ainsi que les frais de livraison s’il y a lieu.

3. le client saisie ses cordonnées complètes (coordonnées de livraison et de facturations).
Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire du client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.

4 : Au moment de valider le récapitulatif de commande, le client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le site en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».*

5. : Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. L’acceptation définitive du Client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).

Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.
La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente. Le Client est débité au moment de la validation de la commande et non pas lors de son expédition.

En raison des quantités limitées disponibles en stock, certains Produits peuvent être en rupture de stock temporaire. A ce titre vous pouvez directement contacter Lappara via l’espace contact du site pour réserver votre commande, un délai s’appliquera pour la réalisation du produit selon les commandes en cours chez le Vendeur. En cas d’indisponibilité de matières pour la réalisation sur commande, Lappara informe le Client et lui propose une solution de remplacement équivalente. En cas de refus du client, Lappara s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande faite par le client.

3.1 Confirmation de commande

Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le client recevra un e-mail confirmant :
– l’enregistrement de sa commande;
– le détail des articles commandés;
– le prix total;
– les frais de livraison;
– le moyen de paiement choisi.

LAPPARA se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
– réclamations anormales ou abusives.
– commandes anormales au regard des quantités commandées.
– échanges et retours anormaux ou abusifs.
– litige(s) existant(s) avec le client.
– Coordonnées bancaires fournies suspectes.

3.2 Offre

Les Clients peuvent bénéficier ponctuellement, sur invitation et / ou sous forme de code promo à des offres proposées par LAPPARA sur le Site Internet.

3.3 Archivage de commande
Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.

Article 4. Conditions de paiement

4.1 Paiement par carte bancaire.

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.
Le paiement s’effectue en ligne, en euros, par carte bancaire, via Stripe. Sont acceptées les cartes de paiement Visa.
Le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement est débité le jour de la confirmation de commande par Lappara.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, Lappara se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

4.2 Sécurisation du paiement

Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire.
Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.

Article 5 : Livraison

La zone de Livraison de Lappara couvre la France (Métropolitaine et Outre-Mer), tout pays membre de l’Union européenne, ainsi que ponctuellement tout pays autre selon conditions spécifiques.
Les Produits sont expédiés aux Clients par l’intermédiaire d’un transporteur sélectionné par Lappara, La poste notament.

5.1 Modes et délais de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.
Il appartient au Client de vérifier que la Commande est conforme à son choix et que ses données personnelles, mode et lieu de Livraison, options et lieu de facturation sont exactes.
Lappara met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais.
Les commandes enregistrées sur le Site le vendredi à partir de 10 heures, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant.
Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
A partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants :
2 à 5 jours ouvrés en Colissimo à l’adresse indiquée par le Client.

La livraison peut toutefois être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Lappara. Dans ce cas, Lappara s’engage à tenir informé le Client de la situation.

Lorsqu’une livraison à l’international (et plus particulièrement dans un pays avec droits de douane) est refusée par le client auprès de notre transporteur, Lappara se réserve le droit de facturer les frais de retour au Client ainsi que les frais de douane (pour le retour du produit dans son pays d’origine). Le montant de ces frais sera directement déduit lors du remboursement de la commande.

5.2 Frais de livraison

Le forfait comprend le traitement, l’emballage, l’expédition, la livraison et le suivi de votre commande, ainsi que l’assurance.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Si le client est considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose du droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, lui permettant de retourner le produit à LAPPARA en vue d’un échange ou d’un remboursement. Conformément aux articles L.221-5 et L.221-21 du code de la consommation, un formulaire type est mis à disposition du client par le service public, accessible ici

Le droit de rétractation est non applicable sur les commandes sur mesure et / ou personnalisées.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, LAPPARA rembourse au client la totalité des sommes versées lors de l’achat en ligne. Cependant, le remboursement des frais de livraison est applicable uniquement si la commande est retournée dans son intégralité. Si seulement une partie de la commande est retournée, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés. Tous les autres frais annexes liés à l’exercice du droit de rétractation seront à la charge du client.

Les frais de retours pour remboursements ou échanges sont à la charge du client ; il appartient au client d’effectuer sont retours avec suivi et assurance du colis. Et de se ménager la preuve de se retour.

Il est important de rappeler que LAPPARA se réserve le droit de refuser un retour de produits si ces derniers ne sont pas en parfait état, ils ne doivent pas avoir été portés/utilisés et être dans leur emballage d’origine..

Aucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué s’il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d’un usage non conforme à son utilisation normale, d’une modification ou adaptation du Produit à l’initiative du Client.
A réception du colis, Lappara jugera du parfait état du ou des produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si le(s) produit(s) retourné(s) a (ont) été visiblement utilisé(s) ou endommagé(s) du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant le(s) produit(s) impropre(s) à la vente.
Si le retour est refusé par LAPPARA pour les raisons ci-avant exposées, le(s) produit(s) sera (seront) alors retourné(s) au Client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.

Article 7 : Réclamation

Pour toute information, question ou conseil, le service Clientèle de Lappara est à la disposition du client par mail à l’adresse suivante : marion@lappara-maroquinerie.com

Article 8. Données à caractère personnel

8.1 Les données communiquées par le Client sur le Site, nécessaires au traitement et la livraison des commandes, sont exclusivement réservées à LAPPARA ou à ses partenaires après consentement du client.

Conformément à loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande par mail à l’adresse suivante :

marion@lappara-maroquinerie.com ou par courrier à Lappara, 4 rue de la mégisserie, Maison des entreprises, 12100 Millau.

8.2 Le Client peut s’inscrire à la newsletter de Lappara et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées par la marque. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters ou en contactant marion@lappara-maroquinerie.com.

8.3 Certaines pages du Site Internet peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou fournir à Lappara un certain nombre d’indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus de ces balises permettent uniquement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce afin de mieux servir nos Clients.

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores ou la technologie sous-jacente présents sur www.lappara.com sont la propriété exclusive de Lappara. Ils bénéficient de la protection des droits d’auteur et de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques et/ou des brevets.

La reproduction totale ou partielle d’un de ces éléments, quel qu’il soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et intentionnel de Lappara est strictement interdit.

Article 10. Responsabilité / Assurance

Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de Lappara.
Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à Lappara. Ce dernier ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces coordonnées.

Lappara n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche le Client de passer ou de valider une Commande.

Lappara ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Client.

La responsabilité de Lappara ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un évènement imprévisible et irrésistible.

Lappara ne sera notamment pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements entrant dans le cadre de cas de force majeure.
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Lappara et inclut en particulier (liste non limitative) :
Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV Lappara sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. Lappara s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais et s’efforcera, dans la mesure du possible, de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Article 11. Limitation de responsabilité

La passation de commande implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet.
Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Lappara ne saurait donc, en aucune circonstance, tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Lappara est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

Article 12. Modification des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le site www.lappara.com.
Lappara se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Dernière Date de mise à jour des CGV Lappara : Avril 2025

Article 13. Litiges – Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et Lappara, ceux-ci s’engagent à rechercher une solution amiable. Elles prendront en compte les intérêts de chacun d’eux avant d’engager toute action judiciaire.

A défaut, les Tribunaux seront seuls compétents. Cela sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.